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Les intérêts notionnels


On a beaucoup entendu parler ces derniers temps d’intérêt dit « notionnel » mais beaucoup ne savent toujours pas en quoi cela consiste vraiment.

Voici l’idée que notre gouvernement a eu en adoptant, le 22 juin 2005, la loi permettant aux entreprises implantées sur le territoire belge d’effectuer une déduction fiscale pour capital à risque –communément appelé fonds propres- et ce à partir du 1er janvier 2006. Cette déduction d’un intérêt notionnel ouvre les portes à de nombreux investisseurs et permet ainsi à la Belgique de rétablir une certaine attractivité.


1) Définition

L’intérêt notionnel est le coût fictif des fonds propres d’une entreprise. Il est calculé sur base du taux d’intérêt des obligations linéaires à 10 ans (OLO) majoré de 0,5% pour les petites et moyennes entreprises (PME). A partir du 1er janvier 2006, ce coût fictif pourra être déduit du bénéfice de l’entreprise, ce qui aura pour effet de réduire son impôt. (notons que les fonds propres sont constitués par le capital, les primes liées au capital social, des gains de réévaluation, des réserves –légale, indisponibles, disponibles, exonérées d’impôts-, du report des profits ou pertes ainsi que des subventions relatives aux investissements de capitaux).


2) Exemple chiffré

Bilan d’une société

ActifPassif
Financement de groupe ………… 10Capital - Action ………… 10



Comparaison (intérêt notionnel de 3,5%)

Compte de pertes et profits Actuellement Avec déduction des intérêts notionnels
Bénéfice avant imposition 400 400
Déduction des intérêts notionnels 0 -350
Imposable 400 50
Impôt des sociétés (33,99%) 135,96 16,99
Taux d’imposition effectif 33,99% 4,25%


Le taux appliqué est fixé actuellement par le gouvernement (en 2005, autour de 3,5%).


Réduction fiscale annuelle = Fonds propres X Taux


3) Objectif

  • Diminuer l’impôt des sociétés pour toutes les entreprises.
  • Supprimer les inégalités qui existent entre financement par capital emprunté et financement par apport de capitaux externes et/ou par autofinancement.

    En effet, avant 2006, les intérêts relatifs à l’utilisation de capitaux empruntés étaient entièrement déductibles alors que ceux relatifs à l’utilisation des fonds propres étaient entièrement taxés. Cette mesure vise donc à favoriser le mode de financement via le capital à risque.

  • Encourager des investisseurs étrangers à s’implanter sur notre territoire car suite à la disparition progressive du régime fiscal avantageux pour les centres de coordination belges,
    la Belgique avait perdu une grande partie de son attractivité.

4) Coût de l’opération

Cette nouvelle mesure décidée par le gouvernement a un coût estimé par le Ministre des Finances à plus ou moins 240 millions d’euros. Cette perte sera compensée par la suppression de certains avantages fiscaux qui font actuellement double emploi (NDRL les déductions pour investissements).


5) Avantages

  • Permet aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables un intérêt fictif calculé sur leur capital à risque.
  • Si l’entreprise est déficitaire, elle pourra reporter la somme déductible à une année ultérieure, où elle sera en bénéfice. Ce report restera valable pendant 7 ans.
  • Crée un bénéfice fiscal considérable pour les entreprises qui ont un ratio de solvabilité sain.
  • Augmente l’attractivité de la Belgique pour les entreprises à fort coefficient de capital, les sièges sociaux qui investissent sur fonds propres et les centres de trésorerie.
  • La déduction des intérêts notionnels est une mesure générale c'est-à-dire accessible aux résidents et non-résidents.
  • Il n’y a pas de précompte sur la déduction d’intérêts notionnels.

Et, uniquement pour les PME :

? Le taux de l’intérêt notionnel sera majoré de 0,5%. Mais, elles devront choisir entre cette possibilité et le système de la réserve d’investissement, une mesure de faveur dont elles disposent déjà actuellement.


6) Et d’un point de vue comptable ?

Le montant de l’intérêt notionnel devra être comptabilisé dans un compte de réserve spécial au passif du bilan. Pour acquérir la déduction de façon définitive, celle-ci doit rester indisponible durant la période imposable et les trois années suivantes. Ce n’est qu’après cette période que le montant pourra éventuellement être distribué aux actionnaires. ¬¬-condition d’intangibilité-


7) Conclusion

Grâce à la déduction pour capital à risque, uniquement valable en Belgique, le gouvernement favorise fortement les investissements. Par ailleurs, cette mesure renforcera la croissance économique grâce à des entreprises plus saines, capable d’investir plus. En d’autres mots, la déduction des intérêts notionnels s’autofinancera elle-même, c’est cet autofinancement que le législateur a voulu encourager et qui conduira à des entreprises plus solvables, réduira le nombre de faillites et incitera à la création de nouvelles entreprises et donc d’emplois.


Par Juri Team,
le 04 juin 2008
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